« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable » (Article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme).
Notre droit français prévoit donc que l’Etat engage sa responsabilité pour dysfonctionnement de la Justice quand celle-ci met trop de temps à juger ou à faire exécuter une décision.
L’élément central de cette responsabilité repose sur la notion de « délai raisonnable ».
Qu'est-ce qu’un délai raisonnable en justice ?
Le juge se prononce in concreto, en fonction des circonstances propres à chaque procédure.
Il va notamment prendre en considération :
- le délai global de l’affaire par rapport à sa nature, sa complexité et l’enjeu pour les parties ;
- le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure : en d’autres termes il faut rechercher si elle a contribué, par son attitude, à l’allongement de la durée de l’instance ;
- les mesures prises par les autorités judiciaires et l’Etat pour éviter de trop longs délais d’audiencement.
Quels sont les délais raisonnables en fonction des procédures ?
En matière familiale, en principe, le délai entre la requête adressée au Juge aux affaires familiales et l’audience ne doit pas dépasser 6 mois. Au-delà, il s’agit d’un délai
déraisonnable.
En matière prud’homale, le délai entre la saisine du conseil de prud’hommes et le bureau de conciliation ne doit pas excéder 3 mois.
Entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement, le délai ne doit pas excéder 9 mois.
Entre l’audience de jugement et le délibéré, le délai ne doit pas excéder 2 mois.
Entre le procès-verbal de partage et l’audience de départage, le délai ne doit pas excéder un mois.
Pour chaque renvoi, un délai de 6 mois apparaît comme raisonnable.
En appel, le délai entre l’acte d’appel et l’audience de plaidoirie ne doit pas excéder 12 mois.
Et entre l’audience de plaidoirie et le délibéré, le délai ne doit pas excéder 2 mois.
Devant la Cour de cassation, le délai entre la saisine de la Cour de cassation, le dépôt d’un mémoire ampliatif et l’arrêt de cassation ne doit pas excéder 1 an.
Quels recours en cas de dépassement des délais ?
Lorsqu’un ou plusieurs délais excèdent ceux mentionnés, le Tribunal judiciaire alloue une somme d’environ 200 € par mois de retard au titre du préjudice moral.
Pour savoir si vous êtes éligible et estimer le nombre de mois de retard et le montant de votre indemnisation, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur ou à nous contacter.